Qu'est ce que le DUERP ? Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour toute entreprise à partir d'un salarié (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001). Cette obligation incombe à l'employeur, il en est le responsable même s'il en confie sa réalisation à un responsable HSE, un conseiller en prévention ou autre personne. Il comporte 3 types d'informations :
L'identification des risques pour chaque unité de travail de votre entreprise. Il s'agit de lister tous les risques identifiés engageant la sécurité et la santé de vos salariés.
Le classement de ces risques en fonction de la fréquence, de la gravité et des moyens de prévention ou de maitrise.
Les proposition d'actions de prévention identifiant les priorités et la planification.
Comment le réaliser ? Le code du travail n'impose pas de format particulier pour la réalisation de votre DUERP. Vous pouvez opter pour un format papier ou numérique. Seules des exigences en termes de cohérence, de visibilité et de traçabilité des moyens de préventions sont obligatoires. LES ETAPES A LA REALISATION : 1/ Définir les unités de travail : Il s'agit d'un découpage virtuel de l'ensemble de votre société pour délimiter de manière cohérente des groupes de salariés exposés dans les mêmes conditions aux mêmes risques d'une même intensité. Il n'y a pas règles prédéfinies pour effectuer ce découpage. Vous pouvez sectoriser par exemple :
Par zone géographique (salle, plonge, cuisine chaude...)
Par type d'activité (cuisson, nettoyage et désinfection, accueil client...)
Par poste de travail (commis de cuisine, employé de salle, plongeur...)
2/ Recenser les données de sécurité existantes : Cela vous aidera dans l'identification des dangers .
Historique des AT/MP
Fiche de données produits chimiques
Suivi de médecine du travail
Suivi de maintenance des outils et registre de sécurité
Plan de prévention entreprises extérieures
3/ Identifier les dangers : Unité de travail par unité de travail, il vous faut lister les dangers en prenant en compte :
L'observation de la situation réelle de travail
L'échange avec vos équipes et les représentants du personnel
L'observation de l'organisation et des postes de travail
4/ Evaluer l'exposition : Un risque est la combinaison entre un danger et la durée d'exposition à ce danger. Il convient donc de définir, grâce à des critères propres à votre entreprise, la durée d'exposition à chaque danger. Ces critères peuvent être :
Le nombre de salariés exposés
Leurs statuts (CDI, CDD, Intérimaires...)
Le niveau d'exposition (direct ou indirect)
Le genre (depuis août 2014 le genre peut entrer en considération en cas d'impact différencié de l'exposition)
...
5/ Coter le risque : Après avoir listé vos risques (en fonctions des dangers, et de l'exposition), vous devez maintenant les hiérarchiser en fonction de votre maîtrise et/ou des mesures de prévention de ces risques. Pour cela, il faut utiliser une échelle de cotation à 2 indices avec une légende propre à votre entreprise : FREQUENCE x GRAVITE Fréquence : Semestre / Mois / Semaine / Jour Gravité : AT - 8 jours / AT 8 à 15 jours / AT + 15 jours / Décès Ce qui donne une cotation et permet de classer les risques par ordre de priorité d'actions. En fonction de votre classement, vous devez définir un plan d'actions, des délais et moyens d'actions et un suivi de la mise en place des actions. Bien entendu, si vous avez des instances représentatives du personnel dans votre entreprise, elles doivent être impliquées à tous niveaux du processus et donner leur avis sur le plan de prévention.
Qui y a accès ? Au sein de votre société, le DUERP peut être consulté par :
Vos salariés
Les représentants du personnel
La médecine du travail
L'inspection du travail
Les services de prévention des organismes de Sécurité Sociale
Les modalités de consultation doivent être affichées sur un panneau d'information à vos salariés sachant que la consultation doit avoir lieu dans un endroit unique.
Quels sont les sanctions en cas d'absence du DUERP ? En cas d'absence du DUERP (ou de sa mise à jour annuelle), il s'agit d'une contravention de 5è classe : 1500€ d'amende portés à 3000€ en cas de récidive pour une personne physique ou 7500€ d'amende portés à 15000€ en cas de récidive pour une personne morale. Un salarié qui a subi un préjudice (validé par la justice) peut également demander une indemnisation en cas d'absence de DUERP (ou de sa mise à jour). Et pour terminer, en cas d'AT/MP et d'absence de DUERP (ou de sa mise à jour), l'employeur risque une condamnation pour faute inexcusable.
Conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) La loi du 2 août 2021 prévoit que le DUERP doit être conservé pendant une durée de 40 ans à partir de son élaboration. Elle a également instauré une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP et de ses versions successives sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises. Cette obligation de conservation s’applique uniquement aux versions du DUERP en vigueur au 31 mars 2021. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise en format papier ou dématérialisé.
Quand le mettre à jour ? D'après le code du travail, le DUERP doit être mis à jour tous les ans à minima (pensez à indiquer sur le document les dates de mise à jour). A noter toutefois que le décret du 18 mars 2022 supprime l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP dans les entreprises de moins de 11 salariés. Mais, en cas d'identification de nouveaux risques ou de modification des postes et/ou conditions de travail, les mises à jour peuvent avoir lieu plus régulièrement. La pandémie de COVID-19 en est un exemple frappant. Il s'agit d'un risque biologique pour la santé de vos salariés qui implique, donc, une mise à jour exceptionnelle de votre DUERP. Vous avez besoin d'aide, de conseils ou de plus d'informations dans la réalisation ou la mise à jour de votre DUERP, n'hésitez pas, contactez moi 😉
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